Qui n’a jamais déjà entendu parler, dans les médias, de ces interventions musclées de type chasse à l’homme, orchestrées à plusieurs reprises dans la commune de Pestel (Nippes) par des agents de la DEA (Drug Enforcement Administration) en appui aux agents du BLTS (Bureau de Lutte contre le Trafic des Stupéfiants)? Ces opérations lourdes, mobilisant du personnel militaro-policier super performant et des moyens tactiques à la fois terrestres, aériens et maritimes, à la dimension des films d’action de Hollywood?
Qui n’a jamais déjà entendu parler de ces multiples arrestations d’Haïtiens en Haïti et de leur ‘’transport’’ quasi automatique vers les Etats-Unis d’Amérique? Le cas médiatisé le plus récent est celui du 14 novembre 2014, concernant le policier Télémaque Claude, à Léogâne…
Je conviens que cette façon caricaturale d’introduire le sujet n’est pas à la mesure du sérieux avec lequel il mérite d’être traité. Tant qu’il s’agit d’une question à la fois grave et importante, mais qui tend à se muer en un fait divers par sa récurrence et sa fusion dans le décor quotidien; alors qu’elle est symptomatique de l’état de compromission de notre existence comme peuple souverain.
Comme ‘État’ tout court, dans le sens qu’il se définit en Droit international: une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique, et qui se caractérise par la Souveraineté (Patrick Daillier et Alain Pellet, 2002). La Souveraineté étant le pouvoir suprême reconnu à l’État, impliquant la plénitude et l’exclusivité de sa compétence sur son territoire national et son indépendance internationale…
En effet, depuis plus d’une décennie, il se donne à observer un phénomène nouveau dans le système judiciaire haïtien, précisément au niveau de la chaine pénale: des Haïtiens, accusés entre autres de trafic illicite de drogue, de kidnapping ou de corruption, sont arrêtés sur le territoire national à la suite d’opérations autonomes de la Police nationale, ou conjointement avec la DEA, et sont transportés de façon célère vers les USA à des fins de jugement, de condamnation et de réclusion. Pour la seule décennie 2002-2012, plus d’une trentaine de citoyens haïtiens, pour les motifs susdits, se sont faits arrêter par le BLTS et la DEA en Haïti même, avant d’être ‘’extradés’’ quelque temps après vers les États-Unis.
Ils ont tous les profils : Président de l’Assemblée nationale, entrepreneurs, cadres supérieurs de l’Administration publique, anciens officiers des Forces armées d’Haïti, hauts gradés de la Police nationale, ex-responsable de sécurité présidentielle, simples citoyens... Rien ne les a épargnés! Aujourd'hui encore, probablement, ils continuent à se demander sur quelle base légale leur pays les a-t-il livrés à la Justice d’un autre pays pour des infractions qu'ils auraient commises en Haïti? Un traité d’extradition entre les deux pays ? Une loi ? Une Convention? Si oui, que dit la Constitution de 1987? Bref, quel est l’état de légalité et de constitutionnalité de cette pratique?
Evidemment, la pratique décrite ici fait souvent l’objet de réflexions et d’interventions dans les médias et d’autres espaces publics. Des autorités policières et gouvernementales en parlent. Quelques hommes de loi aussi! Des journalistes et directeurs d’opinion répètent les premiers! Des citoyens en sont offusqués! Mais il en ressort que les plus hautes autorités de l’État ne semblent avoir aucune maîtrise du référent légal en fonction duquel elles tolèrent ou justifient ces opérations. Quand elles ne donnent pas de mauvaises références légales, elles évoquent de simples motivations politiques de relations avec les USA ; ou elles préfèrent ne rien dire, faisant place nette au flou sur une question d’ordre public, concernant les nationaux d’un État qu’elles dirigent.
Contrairement aux allégations qui postulent l’existence d’un quelconque accord légitimant cette pratique, le présent article soutient et démontre, en procédant par la méthode de recherche documentaire, son illégalité et son inconstitutionnalité, tout en faisant des considérations théorico-conceptuelles sur la notion d’extradition et en circonscrivant son cadre légal en Haïti.
Ici, l’exercice démonstratif est une contribution personnelle qui tend plus à provoquer le débat qu’à le clore par des réponses définitives. Des réponses, cet article en apporte certes! Mais il soulève encore plus de questions qu’il n’apporte de réponses!
1) L’extradition : une procédure d’entraide judiciaire entre États souverains
Pour faire régner l’ordre dans la société, chaque communauté humaine se dote de normes, de principes et de lois dont la violation conduit à une sanction contre celui qui les enfreint. Cependant, il peut arriver des cas où l’infraction est constatée et le coupable identifié, mais que celui-ci s’enfuit ailleurs pour échapper à la Justice de son pays ; étant donné qu’en principe la loi pénale de chaque pays n’est applicable que sur son propre territoire.
Un dilemme! Si ce dilemme devait se perpétuer sans correction, il aurait conduit à des cas d’impunité trop menaçants pour le règne de la Justice et de l’ordre, tant au niveau national que mondial. C’est donc pour émousser cet effet pervers du principe de la territorialité de la loi pénale que fut instituée la pratique de l’extradition qui se trouve à la croisée des chemins entre le Droit international public et le Droit pénal général.
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