L’arrestation du sénateur élu Guy Philippe a suscité beaucoup de réactions en Haïti, au point que certains citoyens qui se réclament de chapelles politiques diamétralement opposées à celle de M. Philippe ont dénoncé son arrestation considérée comme un affront à la nation. D’autre part, certains directeurs d’opinion locaux, peu versés dans les subtilités du Droit américain, commencent à donner des opinions sur l’affaire, au risque de contribuer au renforcement de la cacophonie ambiante. Cet article vise à apporter un éclairage sur cette affaire.
De la légalité de l’arrestation
Les autorités haïtiennes ont été particulièrement taciturnes sur les circonstances de l’arrestation de M. Philippe. Donc, il est difficile de se prononcer sur la légalité de l’arrestation suivie du transfert de M. Philippe aux autorités américaines. N’étant pas un spécialiste du Droit haïtien, et ne disposant pas d’assez d’informations sur les circonstances exactes de l’arrestation, je me garderai de me prononcer sur ce qui s’est passé en Haïti, à part les considérations autorisées par le traité d’extradition existant entre Haïti et les États-Unis.
L’arrestation du sénateur Philippe n’est pas intervenue dans le cadre du traité d’extradition signé entre Haïti et les États-Unis en 1905, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, les chefs d’accusation retenus contre M. Philippe aux États-Unis ne figurent pas au menu des crimes auxquels ce traité plutôt obsolète s’applique. En effet, le traité couvre les crimes suivants : meurtre, contrefaçon de monnaie et de moyens de paiement, falsification de documents, vol, détournement de fonds publics, incendies criminels et vandalisme, parjure, viol, bigamie, kidnapping de mineurs, piraterie. En d’autres termes, un traité qui ne couvre pas les crimes de notre époque. Ensuite, l’Article IX du traité prévoit un délai n’excédant pas 60 jours pour que le pays demandeur soumette les preuves de la culpabilité du détenu durant la période de détention provisoire ; faute par le pays demandeur de communiquer ces preuves, le détenu doit être libéré. Vu la rapidité avec laquelle M. Philippe a été transféré aux autorités américaines, c’est évident que le transfert n’est pas intervenu dans le cadre du traité d’extradition entre les deux pays. Il faut souligner que ce traité d’extradition entre Haïti et les États-Unis ne visait pas d’abord l’extradition de citoyens haïtiens vers les États-Unis ou vice versa. Les deux pays voulaient surtout pouvoir rapatrier leurs propres citoyens qui se seraient réfugiés dans l’autre pays après avoir commis un crime dans leur pays d’origine. C’est pourquoi l’Article IV du traité souligne : « aucun des deux pays ne peut être forcé d’extrader ses propres citoyens ».
Dans le droit américain, ce genre de transfert s’appelle une « extraordinary rendition, » ou une « extradition extraordinaire. » Généralement, ce sont des extraditions entachées d’illégalités dans le pays qui fait le transfert. Dans un tel cas, le premier réflexe des avocats de Guy Philippe sera de monter une stratégie de libération fondée sur ces entorses à la loi, si entorses il y a eu dans ce cas précis. Mais peuvent-ils réussir ce coup de force ?
Que dit la loi américaine ?
Le système légal américain étant essentiellement jurisprudentiel, à chaque fois qu’un cas d’espèce se présente, les avocats se réfèrent aux décisions antérieures des tribunaux dans des cas similaires ; et dans chaque cas de figure, il existe une ou plusieurs décisions de justice faisant autorité, permettant aux hommes de loi de mesurer la force ou la faiblesse de leur position, et aux tribunaux de dire le mot du droit. Dans le cas de l’arrestation du sénateur Philippe, l’affaire par excellence, c’est Sosa vs. Alvarez-Machain, une affaire décidée par la Cour Suprême américaine en 2004, et qui depuis, sert de boussole aux tribunaux fédéraux inférieurs confrontés à des affaires similaires. Quels sont les tenants et aboutissants de l’affaire Alvarez-Machain ?
Vers la fin des années 1980, des Mexicains kidnappèrent, torturèrent et tuèrent un agent de la D.E.A. Les autorités américaines contactèrent leurs homologues mexicaines pour négocier l’extradition des présumés coupables, dont Alarez-Machain. Les négociations n’aboutirent pas à un accord sur l’extradition de ces citoyens mexicains. La D.E.A contacta des civils mexicains, et les paya pour qu’ils kidnappent Alvarez-Machain au Mexique en vue de le leur livrer aux États-Unis. Quelques jours plus tard, les mercenaires livrèrent Alvarez- Machain au Texas ; il fut jugé par un tribunal fédéral qui le trouva innocent des charges retenues contre lui. À sa libération, il intenta une action contre les États-Unis, la D.E.A et les mercenaires mexicains, et voulut que le tribunal fédéral américain reconnaisse le caractère arbitraire de son arrestation et de son transfert. Ses avocats s’appuyèrent sur laDéclaration universelle des droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les États-Unis sont signataires.
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